Le Paquet Mobilité : une ambition sociale et opérationnelle
Voté en 2020 par le Parlement Européen, le « Paquet mobilité I » désigne l’ensemble réglementaire destiné à améliorer les conditions sociales et opérationnelles dans lesquelles s’exerce le transport routier. Celui-ci a commencé à entrer en application le 20 août 2020 avec la réforme des temps de repos et de conduite qui, entre autres mesures, interdit le repos hebdomadaire en cabine et impose aux conducteurs un retour au domicile ou en centre opérationnel toutes les 4 semaines au minimum.
Avec les nouvelles règles entrées en vigueur à partir du 2 février 2022, l’ambition est claire : il s’agit de corriger une situation de libre-concurrence où les bas salaires pratiqués en Europe de l’Est ont impacté défavorablement l’ensemble du marché européen. Le Paquet Mobilité entend ainsi lisser les disparités entre les régimes de travail et de repos afin de garantir un accès égal à la profession et un niveau de sécurité minimal sur la route, partout dans la zone UE.
Les règles du détachement
C’est le nerf de la guerre puisque ces règles définissent le pays de rattachement du conducteur et donc, son régime social et salarial. Les entreprises établies au sein de l’UE qui détachent des conducteurs routiers sur le territoire français doivent déposer une déclaration de détachement pour chaque conducteur concerné au moyen du système d'information du marché intérieur (IMI), via un portail public dédié.
En outre, depuis février 2022, les conducteurs sont tenus d’enregistrer chaque franchissement de frontière sur leur tachygraphe et préciser les conditions du détachement.
Pour rappel, le Paquet Mobilité prévoit l’implémentation généralisée et obligatoire – à charge des transporteurs – d’une nouvelle version du chronotachygraphe intelligent pour fin 2024. Celui-ci enregistrera automatiquement la position du camion lors des passages frontaliers et pendant les étapes de chargement/déchargement. Il sera obligatoire pour les plus de 2,5 tonnes et dans le transport international et européen à partir de juillet 2026.
A noter : les conducteurs en transit ou effectuant un transport intracommunautaire (livraison de services ou de marchandises, ou les deux, à un client basé dans un autre pays de l'Union Européenne qui sera alors exonérée de TVA) ne sont pas considérés en détachement. Ils peuvent donc toucher le salaire pratiqué dans leur pays d’immatriculation.
Délai de carence
À l’inverse, les conducteurs en situation de cabotage (transport de marchandises entre deux points du territoire national, réalisé par une entreprise non résidente), doivent toucher le salaire minimum du pays où ils se trouvent s’ils réalisent jusqu’à 3 opérations de transport maximum sur 7 jours.
Les possibilités de cabotage sur les routes européennes sont désormais limitées à une opération de transport tous les 4 jours en vertu du principe des « jours de carence ». En clair : après chaque opération de transport, le véhicule doit respecter un délai de carence de 4 jours avant d’effectuer une nouvelle opération dans le pays où il se trouve.
Par ailleurs, les véhicules devront retourner au moins une fois toutes les 8 semaines dans leur pays d’immatriculation.
Les conditions d’accès à la profession
Depuis le 21 février, l’accès à la profession est soumis à une vérification du taux d’endettement des entreprises de transport. Celles-ci doivent présenter un capital accessible de minimum 9000€ pour le premier véhicule de plus de 3,5 tonnes et de 5000€ pour chaque véhicule supplémentaire constituant sa flotte.
A partir du 21 mai, les véhicules de plus de 2,5 tonnes opérant dans les transports internationaux devront détenir une licence de transport accordée par les autorités compétentes de leur pays d’origine.
Ces modifications, qui obligent notamment les entrepreneurs à posséder des bureaux avec les documents relatifs à leurs véhicules et leurs salariés, visent avant tout à lutter contre le développement des sociétés–écrans. En effet, les gérants doivent pouvoir à tout moment fournir les papiers de leurs véhicules, une attestation fiscale, les justificatifs de paiement des cotisations sociales des salariés ainsi que les contrats de travail de ceux-ci.
C2A, acteur innovant de la mobilité est le partenaire privilégié du secteur du transport en Europe. Grâce à sa palette de services dédiés à faciliter la vie sur la route, C2A vous aide à aménager les temps de travail et de repos de vos conducteurs et à optimiser vos trajets, dans le respect des nouvelles réglementations.
